Condition générales de vente de PALMAGRI pour le site foiegras-palmagri.fr
raison sociale : Société Coopérative Agricole PALMAGRI
siège social : 8 Rue Partarrieu
33124 AUROS
Tél : 05 56 65 40 81
Fax: 05 56 65 48 78
adresse de courrier électronique : serviceclients@foiegras-palmagri.com
numéro de téléphone : 05 56 65 40 81
SIREN : 311 878 037 000 10
Numéro de TVA : FR 59 311 878 037
N° CNIL : 1380416
Préambule
Article 1 : Mentions légales
Article 2 : Commande
Article 3 : Acceptation des commandes
Article 4 : Prix
Article 5 : Durée de validité
Article 6 : Mode de paiement - Facturation
Article 7 : disponibilité :
Article 8 : Frais, délais et conditions de livraison
Article 9 : Transport - réception - conformité
Article 10 : Garantie de conformité
Article 11 : Responsabilité
Article 12 : Réserves
Article 13 : Désignation des produits
Article 14 : Droit de rétractation
Article 15 : Conditions de Vente
Article 16 : Loi informatique et liberté
Article 17 : Droit applicable - Règlement des litiges
Préambule :
Ce site est destiné aux particuliers, personnes majeures et capables de contracter. Les présentes conditions s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente par Palmagri, sur le site web (www.foiegras-palmagri.com).
Les produits commandés en ligne seront livrés selon les conditions définies ci-après, en France métropolitaine, Dom-Tom et Union Européenne. Pour les commandes de produits dont la livraison doit être effectuée hors de l'Union Européenne, consultez le service client Palmagri au 05 56 65 40 81.
Les informations contenues dans ce site sont sujettes à modification sans préavis.
Ce site doit être utilisé dans le respect des dispositions suivantes :< /p>
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Article 1 : Mentions légales
La loi, et c'est une bonne chose, impose que les sites accessibles en France présentent un minimum d'information sur les acteurs du site. Nous nous y conformons bien volontiers.
Lire les mentions légales
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Article 2 : Commande
Nos produits sont directement transformés et mis en conserves sur le site de la coopérative Palmagri. Vous pouvez nous passer commandes :
- Directement depuis notre site web : www.foiegras-palmagri.com.
- En venant nous rendre visite : 8 Rue Partarrieu, 33124 AUROS
- Dans nos boutiques partenaires
- Sur les nombreuses manifestations ou nous sommes présents tout au long de l'année.
Compte tenu des difficultés (respect de la chaine du froid) et des coûts d'expédition très élevés, les produits frais ne sont pas proposé sur notre site web.
Ils sont uniquement disponible à la coopérative ou dans les points de ventes partenaires.
Les informations transmises vous engagent : en cas d'erreur dans le libellé des quantités, ou des coordonnées du destinataire, Palmagri ne saurait être tenu responsable.
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Article 3 : Acceptation des commandes
Toutes les commandes passées à Palmagri, via le site web www.foiegras-palmagri.com, sont destinées à l'usage personnel des particuliers. L'acheteur s'interdit en conséquence toute utilisation industrielle et/ou commerciale, revente partielle ou totale des produits. L'acheteur reconnaît expressément avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation.
La commande ne sera considérée comme acceptée par Palmagri qu'après l'envoi, à l'adresse électronique déposée par le particulier, de la confirmation de commande qui sera adressée après encaissement du paiement intégral de la commande dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessous
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Article 4 : Prix
Les prix applicables de nos produits sont ceux indiqués sur le site au moment de l'enregistrement de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et d'emballage (ces derniers sont calculés avec chaque commande une fois que l'adresse de livraison est renseignée).
Les frais de livraison mentionnés dans la confirmation de commande et dans la facture s'entendent toutes taxes comprises.
Le prix des produits et des frais de transports est calculé sur la base du barème et du tarif en vigueur à la date de la commande
Les réclamations éventuelles doivent être formulées au transporteur par l'acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'acheteur, même en cas de vente franco.
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Article 5 : Durée de validité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, pendant leur présence en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
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Article 6 - Mode de paiement - Facturation
Le règlement des commandes via le site web www.foiegras-palmagri.com est effectué par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Master Card), sans escompte.
Le paiement en ligne de la commande sera réputé effectué lors de l'obtention par Palmagri de l'accord de paiement de la banque de l'acheteur
La transaction est sécurisée grâce au système de paiement CM-CIC@paiement du CIC. Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement du CIC. Nous ne connaissons pas vos numéros de carte bancaire : ils sont cryptés grâce au protocole SSL et ne sont pas stockés sur notre serveur.
La transaction est remise en banque lors de la validation de l'opération par l'internaute.
La facture correspondant au montant de vos achats est jointe au colis.
Les frais de recouvrement et de retour des impayés sont à la charge du client.
En cas de litige, le tribunal de commerce de BORDEAUX est seul compétent.
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Article 7 : disponibilité :
Afin de respecter au mieux votre choix, les produits en rupture de stock ne sont pas remplacés par des produits similaires. Si au moment de la préparation de la commande un article est indisponible, nous vous remboursons directement du montant correspondant à l'article manquant.
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Article 8 : Frais, délais et conditions de livraison
Frais de livraison :
La gestion des frais de livraison est un problème délicat.
A Palmagri, nous avons décidé de jouer la transparence. Le prix de nos produits est le prix du produit seul, nous facturons le prix de son expédition en fonction son poids. Ainsi vous connaissez le véritable prix du produit (pas de frais de port masqué), et le coût de son expédition.
A partir de 450€ttc de commande de produit, nous vous offrons ces frais de port.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids brut estimé du colis.
Le poids brut estimé du colis est la somme des poids brut estimés unitaire des articles.
Ce poids est indiqué, pour une unité, sur le détail de la fiche d'un article.
Notre barème est basé sur celui de la poste pour l'offre colissimo Access en vigueur.
Nous comptons un colis par tranche de 10 Kg
Ainsi les frais de port appliqués pour un colis d'un poids de 15Kg, pour la france métropolitaine, ne sont pas calculé sur le tarif Colissimo de 15Kg, mais le tarif Colissimo 10Kg + 5Kg.
Consultez le tableaux des frais de port
Délais :
Nous travaillons sur des produits frais, et fabriquons à la demande.
Pour les envois en France métropolitaine, prévoir un délai de 8 à 10 jours, entre la réception de la commande et son expédition. Ce délai n'est donné qu'à titre indicatif. Il peut varier en fonction du nombre de commandes reçues, celles-ci étant traitées par ordre d'arrivée. Des circonstances indépendantes de notre volonté (intempéries, gelées, grèves, etc ...) peuvent également allonger le délai d'exécution.
Dans le cas d'une livraison urgente ou à date précise, bien indiquer sur le bon de commande la date ou la période de livraison souhaitée. Bien que nous mettrons tout en oeuvre pour satisfaire votre demande, nous ne garantissons pas de pouvoir y répondre.
Conditions de livraison:
Une seule adresse de livraison est prise en compte par commande. Les commandes sont livrées en France métropolitaine, DOM-TOM et union Européenne. Pour des livraisons sur plusieurs sites, ou hors France métropolitaine, veuillez prendre contact directement avec nous au 05 56 65 40 81.
Les Produits voyagent aux frais et risques de l'acheteur pour le compte duquel Palmagri organise le transport. Le transfert des risques est réputé effectué à la date d'expédition sortie des sites de Palmagri. Les produits seront expédiés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur la commande. L'acheteur s'engage à réceptionner les produits commandés. En cas d'absence de l'acheteur, un avis de passage est déposé. L'acheteur devra alors aller chercher son colis auprès du transporteur. Si l'acheteur ne se manifeste pas dans les 72h00, les produits sont susceptible d'être ré-expédié à Palmagri; le cas échéant, les frais de ré-expédition du colis à destination seront à la charge de l'acheteur.
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Article 9 : Transport - réception - conformité
Les produits voyageant aux frais et risques de l'acheteur,
1) il appartiendra à l'acheteur de vérifier la conformité et l'état des colis dès leur arrivée
2) Palmagri ne serait être tenu responsable d'une éventuelle détérioration des produits intervenue pendant le transport et/ou en cas de retrait tardif auprès du transporteur et/ou du non retrait par l'acheteur.
3) Toute réserve devra être formulée au moment de la réception des produits ou au plus tard dans un délai de trois jours, hors jours fériés par courrier recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de Palmagri.
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Article 10 : Garantie de conformité
En application de la garantie légale de conformité, les produits et leur emballage apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, directement imputable à Palmagri, seront selon votre choix remplacés ou remboursés.
Dans cette hypothèse, l'acheteur devra adresser à Palmagri un écrit détaillant les défauts constatés sur les produits et/ou leur emballage. Les frais de retour et les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 14.
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Article 11 : Responsabilité
Les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de commande ainsi que de leur conformité à la législation en vigueur en France. Il appartient donc à l'acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité, que les produits peuvent être livrés et consommés dans leur pays de destination finale. Les dates de consommation indiquées sur les produits doivent être respectées par l'acheteur. Par ailleurs, Palmagri attire l'attention de l'acheteur sur le fait qu'il ne doit pas consommer ou faire consommer les produits au-delà des dates limites indiquées sur les emballages ni s'il apparaît que les Produits sont détériorés.
Palmagri ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution contractuelle qui aurait pour origine
1) un cas de force majeure échappant à son contrôle tels que, notamment, guerre, émeute, grèves, incendie, problèmes de transport, tempête, et/ou
2) au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat et/ou
3) à l'acheteur.
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Article 12 - Réserves
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement.
Si nous n'avons pas été payé d'une livraison précédente, nous nous réservons le droit de refuser d'exécuter une commande ou d'en suspendre la préparation jusqu'à ce que le litige soit réglé.
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Article 13 : Désignation des produits
La désignation des produits est effectuée au moyen du texte présentant, pour chacun d'eux, leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Palmagri ne pourra être engagée
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Article 14 : Droit de rétractation
L'acheteur dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci à Palmagri, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état auprès de notre service clientèle à l'adresse suivante : 8 Rue Partarrieu 33124 AUROS. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur. Palmagri s'engage à rembourser à l'acheteur le prix du produit dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
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Article 15 - Conditions de Vente
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière de l'acheteur aux conditions de vente indiquées ci-dessus.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Palmagri et excluent toutes autres conditions de vente notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin et/ou par catalogue.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Palmagri, constituent la preuve de l'ensemble des transactions et des commandes émises par l'acheteur.
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Article 16 : Loi informatique et liberté
Vos données personnelle sont traitées conformément à ce qui est indiqué dans l'article 1 et les mentions légales
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Article 17 : Droit applicable - Règlement des litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux de bordeaux sont compétents.
SCA Palmagri
